Conditions d’utilisation

1. Le Service

RemoteConnect Pro permet de voir et de contrôler à distance des ordinateurs et appareils — écran, souris, clavier, transfert de fichiers, presse-papiers, audio, chat — de façon chiffrée de bout en bout, ainsi que des fonctions d’administration associées : gestion de parc, sessions approuvées, journal d’audit, assistance par IA, dépannage ponctuel QuickSupport.

Le Service évolue en continu : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Les fonctions propres à un forfait sont décrites sur la page Tarifs au moment de la souscription.

2. Compte

Vous devez fournir des renseignements exacts et les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte ; nous recommandons fortement d’activer l’authentification à deux facteurs ou une clé de sécurité.

Vous devez avoir au moins 14 ans pour utiliser le Service, et l’âge de la majorité de votre lieu de résidence pour souscrire un abonnement payant.

3. Forfaits, paiement et renouvellement

Le Service est offert en cinq forfaits, facturés en dollars américains : Découverte (gratuit, 1 appareil), Solo (14,99 $ US/mois), Standard (35 $ US/mois), Avancé (49 $ US/mois) et Conformité (129 $ US/mois), avec un tarif annuel réduit. Les forfaits d’équipe (Standard, Avancé, Conformité) sont facturés par siège pour une organisation. Le détail à jour figure sur la page Tarifs.

• Le paiement est traité par Stripe ; nous ne stockons aucune donnée de carte bancaire.
• Les abonnements se renouvellent automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre compte ; l’annulation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due.
• Les changements de forfait ou de nombre de sièges en cours de période donnent lieu à un ajustement au prorata via Stripe.
• Sauf disposition légale contraire, les sommes déjà facturées ne sont pas remboursées ; l’accès au Service demeure jusqu’à la fin de la période payée.
• Les prix peuvent être modifiés avec un préavis d’au moins 30 jours avant votre prochaine échéance. Les taxes applicables s’ajoutent le cas échéant.

4. Forfait gratuit

Le forfait Découverte est réservé à un usage personnel et non commercial. Toute utilisation dans un cadre professionnel ou commercial — notamment le support informatique rémunéré — requiert un forfait Solo ou supérieur, qui autorise expressément l’usage commercial.

Nous pouvons faire évoluer les limites du forfait gratuit ; les fonctions déjà offertes ne seront pas restreintes sans préavis raisonnable.

5. Usage acceptable

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• n’accéder qu’à des machines qui vous appartiennent ou pour lesquelles vous disposez d’une autorisation explicite de leur propriétaire ou administrateur ;
• respecter le consentement de la personne présente devant la machine lors des sessions surveillées, et les lois applicables — y compris celles encadrant la surveillance en milieu de travail ;
• ne pas utiliser le Service pour surveiller une personne à son insu, harceler, frauder, exfiltrer des données sans autorisation ou diffuser des logiciels malveillants ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, les restrictions de forfait ou les quotas d’utilisation (y compris ceux des fonctions IA) ;
• ne pas revendre, louer ou fournir le Service à des tiers en dehors de votre organisation sans notre accord écrit.

Tout manquement grave à ces règles peut entraîner la suspension immédiate ou la résiliation du compte (voir la section 11).

6. Vos responsabilités

Vous restez responsable des machines que vous connectez au Service, des données qui s’y trouvent et de leurs sauvegardes.

Certaines fonctions sont configurées par vous ou votre organisation : accès non surveillé, transcriptions de sessions, connecteurs sortants (webhooks, GLPI), déploiement de masse. Il vous appartient d’activer ces fonctions conformément à vos obligations, notamment d’informer et, lorsque requis, d’obtenir le consentement des personnes concernées (employés, clients).

7. Fonctions d’assistance par IA

Les fonctions d’IA (diagnostic, copilote, résumé, indexation, assistant de support) produisent des suggestions générées automatiquement, fournies à titre indicatif : elles peuvent être incomplètes ou inexactes. Le technicien qui approuve ou exécute une action proposée en demeure seul responsable.

Ces fonctions sont soumises à des quotas d’utilisation raisonnables selon le forfait. Le traitement des données associées est décrit dans la Politique de confidentialité (section 4).

8. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels et ses marques restent notre propriété. Nous vous accordons, pour la durée de votre abonnement, une licence limitée, non exclusive et non transférable d’utilisation du Service conformément aux présentes Conditions. Vous ne pouvez pas décompiler ni désassembler le Service, sauf dans la mesure où la loi l’autorise expressément.

Vos données restent les vôtres. Vous nous accordez uniquement la licence limitée nécessaire pour exploiter le Service (héberger, transmettre, afficher vos données pour vous).

9. Disponibilité et garanties

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Nous mettons tout en œuvre pour en assurer la disponibilité, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs ; des maintenances peuvent survenir, et certaines fonctions dépendent de services tiers (paiement, notifications, modèle d’IA).

Certaines juridictions, dont le Québec, ne permettent pas d’exclure certaines garanties légales : dans ce cas, les exclusions ci-dessus s’appliquent dans la seule mesure permise par la loi, et les droits impératifs dont vous disposez à titre de consommateur demeurent intacts.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de données, perte de profits, interruption d’activité) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale au titre du Service est plafonnée aux sommes que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou à 100 $ US si vous utilisez le forfait gratuit.

Rien dans ces Conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi applicable.

11. Résiliation

Par vous : vous pouvez annuler votre abonnement ou supprimer votre compte à tout moment, en libre-service (voir la Politique de confidentialité, section 7).

Par nous : nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement grave aux présentes Conditions ou de défaut de paiement, avec un préavis raisonnable sauf urgence (atteinte à la sécurité, exigence légale).

À la résiliation, votre accès cesse et le sort de vos données est régi par la Politique de confidentialité.

12. Renseignements personnels

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat entre vous et nous.

13. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions. En cas de changement significatif, nous vous en informerons par courriel ou par un avis sur le site au moins 30 jours avant son entrée en vigueur pour les forfaits payants. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation ; si vous refusez, vous pouvez résilier avant cette date.

14. Droit applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout litige relève des tribunaux compétents du Québec, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur qui vous permettraient de saisir un autre tribunal.

15. Contact

Questions sur ces Conditions : support@innovetechsolutions.com.

Questions sur vos renseignements personnels : privacy@innovetechsolutions.com.